Contrat – Services Woodd App

Bienvenue sur Woodd App Business, un ensemble de services vendeurs optionnels comprenant les services Vendre sur Woodd App, Expédié par Woodd App.

LE PRESENT CONTRAT DEFINIT LES CONDITIONS REGISSANT VOTRE ACCES AUX, ET VOTRE UTILISATION DES, SERVICES PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN OU PLUSIEURS COMPTES PARTICULIERS ET IL EST CONCLU ENTRE VOUS-MEME OU L’ENTREPRISE QUE VOUS REPRESENTEZ (« VOUS ») ET WOODD GROUP (LE « CONTRAT »). EN VOUS INSCRIVANT AUX SERVICES OU EN LES UTILISANT, VOUS (EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L’ENTREPRISE QUE VOUS REPRÉSENTEZ) ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR TOUTES LES STIPULATIONS DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS TOUTES LES CONDITIONS DU SERVICE ET LES POLITIQUES DE PROGRAMME DE CHAQUE SERVICE AUQUEL VOUS VOUS INSCRIVEZ OU QUE VOUS UTILISEZ EN RAPPORT AVEC UN SITE WOODD APP PARTICULIER.

Dans le cadre du présent contrat, les termes « nous » et « Woodd App » font référence à la société Woodd Group nommée dans les Conditions du Service applicables et « vous » signifie le demandeur (en cas d’enregistrement en vue de l’utilisation d’un Service en tant qu’individu) ou l’entreprise employant le demandeur ou que le demandeur représente (en cas d’enregistrement en vue de l’utilisation d’un service en tant qu’entreprise). En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales, les Conditions du Service applicables et les Politiques de Programme, les Conditions Générales s’appliqueront et les Conditions du Service applicables prévaudront sur les Politiques de Programme.

Inscription

Pour démarrer le processus d’inscription, vous devez suivre le processus d’enregistrement pour un ou plusieurs Services. En vous inscrivant aux Services ou en les utilisant, vous confirmez ne pas avoir tenu compte de toutes déclarations verbales ou écrites effectuées par des salariés de Woodd App ou de l’un de ses Affiliés et vous confirmez également avoir choisi le Service selon vos propres critères et en faisant preuve de discernement. L’utilisation des Services est limitée aux parties juridiquement aptes à conclure et former des contrats, dans le cadre du droit en vigueur (par exemple, le Pays du Site Woodd App concerné peut ne pas autoriser les mineurs à utiliser les Services). Dans le cadre de votre inscription, vous devez nous donner votre nom officiel (ou celui de votre société), votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail, ainsi que toute autre information que nous pouvons être amenés à vous demander. Toutes les informations personnelles que vous nous fournissez seront traitées conformément à la Notice de Protection de vos informations personnelles.

Durée et résiliation

Le présent Contrat débute à la date à laquelle vous compléterez votre inscription vous permettant d’utiliser un Service et se poursuivra jusqu’à ce que l’une des parties y mette un terme, dans les conditions prévues ci-dessous. Vous pouvez à tout moment mettre fin à votre utilisation de tout Service ou mettre fin à ce Contrat, immédiatement après nous en avoir averti par le biais de Seller Central, par courrier électronique, par le biais du formulaire Contactez-nous ou par tout autre moyen similaire. Nous pouvons mettre fin à votre utilisation des Servi@ces sous réserve d’un préavis de 30 jours. Nous pouvons suspendre ou mettre un terme à votre utilisation de tout Service ou mettre un terme au présent Contrat, immédiatement si nous déterminons que (a) vous avez gravement enfreint le Contrat et n’avez pas remédié au problème dans les 7 jours suivant une notification pour correction, à moins que votre violation ne nous expose à une responsabilité envers un tiers auquel cas, nous serons en droit de réduire ou de renoncer à la période corrective susmentionnée à notre discrétion dans une mesure raisonnable ; (b) votre compte a été utilisé ou notre système de contrôle identifie qu’il pourrait être utilisé pour une activité trompeuse, frauduleuse ou illégale ; ou (c) votre utilisation des Services a porté préjudice ou notre système de contrôle identifie qu’il pourrait porter préjudice à d’autres vendeurs, des clients ou aux intérêts légitimes de Woodd App. Nous vous informerons de toute résiliation ou suspension de ce type par e-mail, ou tout autre moyen d’information individuel similaire, et via Seller Central, en indiquant le motif et les possibilités de recours contre cette décision, sauf si nous avons des raisons de croire que vous fournir ces informations entraverait l’enquête ou la prévention d’activités trompeuses, frauduleuses ou illégales, ou vous permettrait de contourner nos mesures de protection. Toute suspension perdurera jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve satisfaisante que vous avez remédié à sa cause et mis en œuvre les changements nécessaires, sauf dans le cas d’une suspension fondée sur les points (b) ou (c), pour lesquels nous résilions, ou ne pouvons pas rétablir votre compte au vu de l’activité ou le préjudice initialement trompeur, frauduleux ou illégal. En cas de résiliation, tous les droits et obligations liés au présent Contrat sont immédiatement résiliés, sauf que (d) vous continuerez d’être responsable de l’exécution de toutes vos obligations nées de transactions conclues avant la résiliation et de tous les passifs accumulés avant ou par suite de la résiliation et (e) les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 15 et 17 des présentes Conditions générales continuent à s’appliquer.

Licence

Vous nous octroyez un droit et une licence, libres de toute redevance, non exclusifs, pour le monde entier, pour la durée de vos Droits de Propriété Intellectuelle d’origine et dérivés, nous permettant d’utiliser, tous Vos Eléments, dans le cadre des Services ou de tout autre produit ou service de Woodd App, et par ailleurs de céder en sous-licence les droits énoncés ci-dessus à nos Affiliés et aux opérateurs des Espaces Associés à Woodd App ; à condition, toutefois, que nous ne modifions aucune de Vos Marques par rapport à la forme que vous nous aurez fournie (sauf pour les redimensionner dans la mesure où des contraintes de présentation nous y obligent, pour autant que les proportions relatives de ces marques restent les mêmes), et par ailleurs nous nous conformerons à vos demandes de retrait concernant les utilisations spécifiques de Vos Eléments (à condition que vous ne soyez pas en mesure de le faire à l’aide d’une fonctionnalité standard qui vous est proposée par le biais du Site Woodd App ou du Service applicable) ; à condition de plus, que rien dans ce Contrat ne porte atteinte, totalement ou en partie, à notre droit d’utiliser Vos Eléments sans votre accord, dans la mesure où une telle utilisation est légitime sans licence de votre part ou de la part de vos Affiliés, dans le cadre des Lois en vigueur (par exemple, l’utilisation référentielle dans le cadre des Lois sur les marques, ou une licence valide d’un tiers).

Déclarations

Chacune des parties déclare et garantit que : (a) s’il s’agit d’une société, elle est dûment organisée et légalement constituée au regard des Lois en vigueur sur le territoire où se trouve son siège social; (b) elle a tous les droits, pouvoirs et autorités requis pour contracter et réaliser ses obligations et octroyer les droits, licences et autorisations qu’elle accorde en vertu des présentes; (c) toutes les informations fournies ou mises à disposition par chacune des parties à l’autre partie ou à ses Affiliés sont exactes et complètes, et qu’elle met à jour rapidement les renseignements si nécessaire afin de s’assurer qu’elles demeurent en tout temps exactes et complètes, (d) chacune des parties n’est ni soumise aux sanctions ni autrement désignée sur une quelconque liste de parties prohibées ou restreintes, ni détenues ou contrôlées par une telle partie, ce qui inclut notamment (sans s’y limiter) les listes maintenues par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, le gouvernement des Etats-Unis (telles que US Department of Treasury’s Specially Designated Nationals list, Foreign Sanctions Evaders list et US Department of Commerce’s Entity List), l’Union Européenne ou ses membres, ou toute autre autorité gouvernementale compétente, et que (e) chacune des parties se conformera au droit en vigueur dans le cadre de l’exécution de ses obligations et de ses droits au titre du présent Contrat.

Indemnisation

5.1. Vos obligations en termes d’indemnisation. Vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité, Woodd App et nos gérants, directeurs, employés et agents contre toute réclamation, perte, dégât, règlement, frais, dépenses et autres obligations (y compris mais sans limitation, les honoraires d’avocats,) (individuellement, « Plainte ») résultant de, ou liée à: (a) votre non-respect des Lois applicables, (b) Vos Produits (y compris l’offre, la vente, l’expédition (sauf pour ceux de Vos Produits qui sont expédiés par le Service Expédié par Woodd App, le cas échéant), l’annulation, le remboursement, le retour ou l’ajustement de ceux-ci), et toute blessure personnelle, décès (dans la mesure où la blessure ou le décès n’est pas causé par Woodd App) ou dommages matériels y afférents; (c) Vos Taxes et droits ou la collecte, le paiement ou le défaut de collecte ou de paiement de vos Taxes et droits, ou le non-respect des obligations fiscales ou des droits d’enregistrement des impôts; ou (d) une violation réelle ou, sur la base d’indications spécifiques, présumée de toute déclaration que vous avez faite.

5.2. Les obligations de Woodd App en termes d’indemnisation. Woodd App vous défendra, vous indemnisera et vous dégagera de toute responsabilité, ainsi que vos gérants, directeurs, employés et agents contre toute Plainte d’un tiers résultant de, ou liée à : a) le non-respect par Woodd App des Lois applicables; ou (b) des allégations selon lesquelles l’exploitation d’un Site Woodd App viole ou détourne les Droits de Propriété Intellectuelle de ce tiers.

5.3. Procédure. Si une Plainte indemnisée est susceptible de nous porter préjudice de manière significative, nous pourrons, dans la mesure autorisée par les Lois applicables, intervenir volontairement dans la procédure à nos propres frais. Aucune partie ne peut consentir à un jugement ou conclure une transaction concernant une Plainte indemnisée sans l’accord préalable écrit de l’autre partie, lequel ne peut être refusé de manière déraisonnable ; étant précisé qu’une partie peut librement transiger toute réclamation qui lui est exclusivement adressée et qui l’affecte exclusivement.

Limitation de la responsabilité

Chaque partie n’est responsable que de dommages résultant de sa faute intentionnelle ou négligence grave. En cas de négligence mineure, chaque partie n’est responsable que: a) des atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé ; ou (b) des dommages prévisibles et typiquement occasionnés résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle.

Fiscalité

Votre utilisation des Services est soumise aux politiques fiscales Woodd App. Vous vous conformerez à toutes les Lois fiscales applicables et respecterez toutes vos obligations vis-à-vis des autorités fiscales de manière rapide et complète.

Comme convenu entre les parties, vous êtes responsable de la collecte et du paiement de toutes Vos Taxes, ainsi que de toutes les déclarations obligatoires, telles que la TVA et les déclarations fiscales d’échanges de biens, l’émission de factures de TVA et des récapitulatifs d’avoirs, chaque fois que nécessaire. Woodd App n’est pas tenu de collecter, de transmettre ni d’établir le récapitulatif de TVA ou de toute autre taxe associée à ces ventes. Sauf disposition contraire, tous les montants quels qu’ils soient, dus par vous au titre du Contrat sont hors TVA, hors taxe sur les ventes, sur les utilisations et taxes similaires, et vous paierez vous même toutes les taxes frappant les montants concernés. Si nous sommes tenus par les Lois ou par l’administration de collecter des taxes sur la valeur ajoutée, sur les ventes, sur l’usage, ou toute autre taxe similaire auprès de vous, vous nous paierez le montant de ces taxes.

Si une déduction ou une retenue est exigée par la loi, vous devrez nous en aviser et nous rembourser tout montant supplémentaire nécessaire afin que le montant net que nous recevons, après déduction et retenue à la source, soit équivalent au montant que nous aurions reçu si aucune déduction ou retenue n’avait été requise. En outre, vous devrez nous fournir les preuves documentaires indiquant que les montants retenus et déduits ont été payés aux autorités fiscales compétentes.

Accord d’autofacturation

Si nous achetons certains de vos Produits, vous acceptez que Woodd App puisse émettre des factures en votre nom et pour votre compte jusqu’à la date à laquelle le présent Contrat sera résilié par nous ou par vous. Ces factures émises par Woodd App en votre nom et pour votre compte contiendront toutes les informations que nous estimons nécessaires à l’émission d’une facture conforme aux règles de TVA imposées par les Lois applicables. Woodd App peut conserver ces informations et les utiliser tel que cela est prévu par les Lois. Vous devez immédiatement nous notifier si vous (i) avez connaissance d’informations supplémentaires devant être ajoutées aux factures émises par Woodd App en votre nom et pour votre compte pour être conforme avec les Lois applicables, (ii) si vous cessez d’être soumis à la TVA, ou (iii) si vous modifiez votre numéro d’enregistrement à la TVA. Les factures émises par Woodd App en votre nom et pour votre compte seront émises dans la devise du/des Site(s) Woodd App concerné(s). Chaque facture émise par Woodd App en votre nom et pour votre compte sera considérée comme acceptée si vous ne la rejetez pas dans les 30 jours suivant la date de son émission. Vous acceptez de ne pas émettre de factures séparées pour les transactions couvertes par une facture émise par Woodd App en votre nom et pour votre compte.

Confidentialité et données personnelles

A l’occasion de votre utilisation des Services, vous êtes susceptible de recevoir des Informations Confidentielles. Vous convenez que pendant la durée du Contrat et cinq (5) ans après sa résiliation : (a) toutes les Informations Confidentielles sont et restent la propriété exclusive de Woodd App, sauf les informations personnelles des clients qui appartiennent à chaque client ; (b) vous et vos Affiliés n’utiliserez les Informations Confidentielles que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour votre participation aux Services; (c) vous vous interdirez par ailleurs, et ferez en sorte que vos Affiliés s’interdisent de révéler, directement ou indirectement (notamment par le biais d’un tiers), toute Information Confidentielle à une personne, une société ou tout tiers sauf si les Lois l’exigent ; (d) vous prendrez toutes les mesures raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles contre toute utilisation ou toute divulgation qui n’est pas expressément permise dans ce Contrat ; et (e) vous ne conserverez les Informations Confidentielles que tant que leur utilisation sera nécessaire à la participation aux Services ou au respect de vos obligations légales (par exemple, en matière de fiscalité) et, dans tous les cas, supprimerez ces informations à la résiliation du présent Contrat ou dès qu’elles ne seront plus nécessaires pour l’accomplissement de vos obligations légales. La mention précédente ne restreint pas votre droit de partager des Informations Confidentielles avec une entité gouvernementale ayant compétence sur vous, à condition que vous limitiez la divulgation au minimum nécessaire et que vous indiquiez explicitement à cette entité gouvernementale le caractère confidentiel des informations partagées. Vous vous interdirez de publier tout communiqué de presse relatif aux Services, d’utiliser notre nom, nos Marques ou nos logos (y compris sur du matériel promotionnel) sans notre accord écrit préalable, et, de quelque façon que ce soit, de présenter la relation nous liant de façon trompeuse ou exagérée. Vous ne pouvez utiliser le badge « Disponible sur Woodd App » que de la manière définie dans les instructions relatives à l’utilisation des marques commerciales, disponibles sur Seller Central. Vous ne pouvez utiliser notre nom, nos Marques ou nos logos de quelque manière que ce soit (y compris dans du matériel promotionnel) qui ne soit pas prévue par les instructions relatives à l’utilisation des marques commerciales sans notre accord écrit préalable.

Nous agissons en tant que responsable de traitement de toutes les données personnelles de clients collectées via les Services. Vous êtes le responsable de traitement des données personnelles de clients qui sont strictement nécessaires à l’exécution des commandes et vous ne pouvez utiliser aucune de ces données personnelles (y compris les coordonnées) à des fins autres que l’exécution des commandes ou la fourniture d’un service client en relation avec un Service. De manière générale, vous ne pouvez utiliser ces données d’aucune manière non conforme aux Lois applicables. Vous devez préserver la confidentialité des données personnelles de clients à tout moment (la limite de 5 ans susmentionnée ne s’applique pas aux données personnelles de clients).

Force majeure

Nous ne serons pas responsables des retards ou manquements dans l’exécution d’une quelconque de nos obligations aux termes de ce Contrat imputables à des causes, événements ou autres problèmes indépendants de notre volonté.

Relations entre les parties

Vous et nous sommes des contractants indépendants, et rien dans ce Contrat ne sera interprété comme constituant une société en partenariat, une société en participation, une agence commerciale, une franchise, un accord de représentation de vente, ou une relation salariée entre les parties. Vous n’avez pas autorité pour présenter ou accepter des offres ou représentations en notre nom. Vous ne ferez aucune déclaration, sur votre site ou ailleurs, venant contredire les dispositions de cette clause. Le présent Contrat ne crée pas de relation d’exclusivité entre vous et nous.

Aucune mention expresse ou découlant implicitement de ce Contrat tend à ou doit être interprétée comme octroyant à des Personnes autres qu’aux parties au présent Contrat un quelconque droit légal ou équitable, recours, ou droit à réclamation en application de ou en relation avec ce Contrat. Ce Contrat et tous les engagements, représentations, garanties, conditions et clauses qu’il contient ont été rédigés en vue de bénéficier et bénéficient uniquement à Woodd App, vous, et les clients ou vendeurs utilisateurs. En ce qui concerne la relation entre vous et nous, vous serez seul responsable de toutes les obligations liées à l’utilisation de tout service ou fonction de tiers que vous nous permettez d’utiliser en votre nom, y compris le respect de toutes conditions d’utilisation applicables auxdits services ou fonctions.

Suggestions et autres informations

Si vous ou l’un de vos Affiliés choisissez de fournir ou de mettre à disposition des suggestions, des commentaires, des idées, des améliorations, ou d’autres retours ou des éléments à utiliser avec ou en relation avec tout Site Woodd App ou Service (y compris toute Technologie correspondante), vous nous accorderez irrévocablement, dans la mesure où cela est nécessaire et autorisé par les Lois, une licence mondiale et gratuite sur tous les droits, titres et intérêts relatifs auxdites suggestions, pour la durée de protection des droits sous-jacents. Afin de satisfaire aux demandes administratives, de protéger nos systèmes et nos clients, ou pour garantir l’intégrité et le bon fonctionnement de nos transactions et systèmes, nous aurons le droit d’accéder à, et de révéler toute information que nous jugeons nécessaire ou appropriée, et notamment les coordonnées de l’utilisateur, ses adresses IP et les informations sur son trafic, l’historique de son utilisation et les contenus postés, sans que cette liste soit exhaustive.

Modification

Nous vous informerons au moins 15 jours à l’avance des modifications du Contrat.

Toutefois, nous pouvons modifier le Contrat à tout moment avec effet immédiat (a) pour des raisons légales, réglementaires, de prévention de fraudes et abus, ou de sécurité ; (b) pour modifier des fonctionnalités existantes ou ajouter des fonctionnalités supplémentaires aux Services (lorsque cela n’affecte pas négativement et matériellement votre utilisation des Services) ; (c) pour interdire les produits ou activités que nous jugeons dangereux, inappropriés ou insultants. Nous vous informerons de tout changement.

Votre utilisation des Services, après la date d’entrée en vigueur de toute modification du présent Contrat conformément au présent article 13, vaudra acceptation de ce changement. Si vous jugez qu’une modification est inacceptable, vous acceptez de ne pas utiliser les Services et de mettre un terme au Contrat dans les conditions prévues à l’article 2.

Sécurité du mot de passe

Vous ne pourrez utiliser le mot de passe que nous vous donnons que pendant la durée du Contrat, pour accéder à Seller Central (ou à d’autres outils que nous mettons à votre disposition) afin d’utiliser les Services, d’accepter Vos Transactions par mode électronique, et de revoir vos transactions une fois terminées. Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre mot de passe. Vous ne devez pas communiquer votre mot de passe à un tiers (autres que les tiers que vous autorisez à utiliser votre compte ou Seller Central dans le respect de ces dispositions contractuelles) et restez le seul responsable de toute utilisation et actions opérées par l’intermédiaire de votre mot de passe. Si votre mot de passe est compromis, vous devez immédiatement le changer.

15. Commissions

En acceptant le service Expédié par Woodd App, vous acceptez que nous retenons ces frais sur chaque vente effectuée par un client depuis le site de Woodd App. Ces frais sont repartis par catégories comme suit :

CATÉGORIES	Frais en % du coût tôtal de vente
Accessoires High Tech	12%
Accessoires pour ordinateurs	12%
Auto et moto	5%
Bijoux	20%
Boissons alcoolisées	10%
Bricolage	12%
Commerce, Industrie et Science	15%
Consoles de Jeux-Vidéo	8%
Fournitures électriques industrielles	12%
Gros Électroménager (sauf accessoires, micro-ondes et hottes)	7%
High-Tech	7%
Produits cosmétiques enfants & bébés	15%
Instruments de musique et Sono	12%
Livres, Musique, Vidéos, DVD	15%
Logiciels, Jeux Vidéos	15%
Manutention de matériel	12%
Montres	15%
High Tech Ordinateurs, Périphériques PC et Téléviseurs	5%
Outils manuels et électriques	12%
Habillement et tissus	20%
Épiceries	15%
Travail métallurgique	12%
Toutes les autres catégories	15%

16. Divers

Le droit de la République Démocratique du Congo régit ce Contrat et tous ses termes et conditions, sans toutefois donner effet aux règles en matière de conflits de lois ou à la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.

Tout litige relatif, de quelques manières que ce soit, à votre utilisation des Services ou à ce Contrat relèvera de la compétence des tribunaux et cours du district de la ville de Kinshasa, en République Démocratique du Congo de façon non-exclusive. Vous ne pouvez céder ni déléguer le présent Contrat ni vos droits et obligations en résultant, sans l’accord préalable écrit de Woodd App. Toute tentative de cession ou de transfert en violation du présent article est nulle, étant toutefois précisé que, par notification à Woodd App, vous pouvez céder ou transférer le présent Contrat, en tout ou en partie, à l’un de vos Affiliés, à condition que vous demeuriez responsable de vos obligations résultant du présent Contrat nées avant la date d’effet de la cession ou du transfert. Vous acceptez que nous puissions céder ou transférer nos droits et obligations résultant du présent Contrat: (a) dans le cadre d’une fusion, consolidation, acquisition ou vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs ou d’une transaction similaire, ou (b) à un Affilié ou dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise; et à compter de cette cession, le cessionnaire est réputé se substituer à Woodd App en tant que partie au présent Contrat. Sous réserve de la restriction précédente, le présent Contrat liera les parties et leurs ayant-droits et cessionnaires respectifs, leur bénéficiera et aura force exécutoire à leur égard. Woodd App se réserve le droit d’interrompre immédiatement toute transaction, d’empêcher ou de restreindre l’accès aux Services ou de prendre toute mesure pour interdire l’accès à ou la mise à disposition d’offres de produits inexactes, de produits classés de façon inappropriée dans la mauvaise catégorie, de produits non conformes aux Lois ou de tout produit interdit par les Politiques de Programme applicables.

Seule la version en langue française du présent Contrat et des documents y afférents fait foi, les traductions n’ayant qu’une valeur indicative. Dans le cas d’un quelconque litige ou d’une divergence d’interprétation entre la version française du présent Contrat ou les documents y afférents et sa traduction, seule la version et l’interprétation en langue française fera foi.

Woodd App vous notifiera toute modification du présent Contrat en publiant les modifications sur Seller Central ou sur le site des Services Woodd App concernés (telles que le site Developer accessible via votre compte), et en vous envoyant une notification par courrier électronique ou par tout autre moyen d’information individuel similaire. Vous devez envoyer toutes les notifications et autres communications concernant Woodd App à notre équipe d’assistance pour les partenaires de vente via Seller Central, par courrier électronique, via le formulaire Contactez-nous ou par un autre moyen similaire. Nous sommes aussi susceptibles de communiquer avec vous en relation avec vos catalogues, vos ventes, et les Services, électroniquement ou par d’autres moyens, et vous consentez à de telles communications. Vous pouvez modifier votre adresse e-mail en mettant à jour vos informations dans Seller Central. Vous mettrez à jour vos adresses e-mail (ainsi que votre patronyme officiel, votre adresse et votre numéro de téléphone) aussi souvent que cela sera nécessaire pour garantir qu’ils soient tous exacts. Si l’une quelconque des clauses de ce Contrat était réputée illégale, nulle, ou impossible à exécuter pour quelque raison que ce soit, une telle clause sera considérée comme pouvant être séparée du reste du Contrat et n’affectera pas la validité ou la mise en œuvre des clauses restantes. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties au sujet des Services et autres sujets décrits au Contrat, et remplacent tous les accords verbaux ou écrits précédents ou contemporains.

Définitions

Dans ce Contrat, les termes suivants ont la signification suivante :

« Affilié » signifie, concernant toute entité, toute autre entité qui, directement ou indirectement, la contrôle, est contrôlée par elle, ou se trouve sous contrôle commun avec elle.

« Conditions du Service » signifie les conditions telles que définies par les présentes et parties intégrantes au Contrat, à partir de la date à laquelle vous décidez de vous inscrire ou d’utiliser le Service en question, ainsi que toute modification que nous sommes en droit d’apporter auxdites conditions.

« Contenu » signifie les oeuvres pouvant être protégées par un droit d’auteur dans le cadre du droit en vigueur et un contenu protégé par les droits des auteurs de bases de données.

« Devise Locale » désigne l’une des devises applicables suivantes :

Le Franc Congolais (si le Site Woodd App est le Site congolais-Kinshasa),
Le Franc Rwandais (si le Site Woodd App est le Site rwandais Woodd App).
Le FCFA (si le site Woodd App est le site congolais-Brazzaville Woodd App, ivoirien Woodd App).

« Droit de Propriété Intellectuelle » signifie tout brevet, droit d’auteur, Marque, nom de domaine, droit moral, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle existant selon le droit en vigueur ainsi que tous les droits accessoires et associés, y compris les droits fondés sur un enregistrement et un renouvellement, et les actions fondées sur des infractions à ces droits, leur détournement ou le non-respect de l’une ou l’autre des réglementations précitées.

« Informations Confidentielles” signifie des informations relatives à nous, aux Services ou aux clients Woodd App qui ne sont pas connues du grand public, y compris, sans limitation, toute information identifiant ou propre à des clients spécifiques; rapports, informations et autres informations sur les Services, données dérivées des Services, à l’exception des données non personnelles résultant de la vente de vos produits au sens des produits vendus, des prix, des ventes, des volumes et de l’heure de la transaction; et les spécifications techniques ou opérationnelles relatives aux Services. Aux fins du présent Contrat, les données personnelles de clients constituent des informations confidentielles à tout moment.

« Informations de Commande » désigne les informations de commande et d’expédition concernant Vos Produits vendus via un Site Woodd App.

« Lois » désigne toutes les lois, ordonnances, règles, réglementations, décrets, licences, permis, jugement, décision ou autres exigences fermes, en vigueur actuellement et au-delà, prises par toute autorité gouvernementale de la juridiction ayant compétence.

« Marque » signifie toute marque de fabrique, marque de service, habillage de marque (y compris tout visuel sous licence), nom commercial, autre logo sous licence ou enseigne et autres sources d’identification commerciales, protégés par les Lois ou susceptibles de l’être.

« Pays du Site Woodd App » se rapporte, selon le cas, à l’un des pays suivants :

La République Démocratique du Congo (si le Site Woodd App est le Site net),
Le Rwanda (si le Site Woodd App est le Site wooddapp.net),
Le Congo (si le Site Woodd App est le Site wooddapp.net),
Le Nigeria (si le Site Woodd App est le Site wooddapp.net),
La Côte d’Ivoire (si le Site Woodd App est le wooddapp.net).

« Personne » signifie tout individu, société, partenariat, Sarl, administration, association, société en participation, division ou autre entité reconnue, qu’elle ait ou non une existence juridique.

« Politiques de Programme » signifie, toutes les politiques et conditions du programme se trouvant sur la page des Politiques de Programme.

« Produit des Ventes » signifie le produit des ventes brut, réglé par les acheteurs via le Site Woodd App applicable dans le cadre de l’une ou l’autre de Vos Transactions, et comprenant le Prix d’achat, tous les frais d’expédition et de traitement, d’emballage cadeau et les autres frais, taxes et droits de douane compris.

« Espaces Associés à Woodd App » désigne tout site Internet, dispositif, service, fonctionnalité, autre point de présence en ligne, ou tous types de supports, autres qu’un site de Woodd App, à travers lesquels tout site de Woodd App et/ou tous produits ou services disponibles sur l’un d’entre eux sont publiés, proposés, commercialisés, présentés ou décrits.

« Produits Exclus » signifie, le cas échéant, les produits ou les articles énoncés dans Seller Central répertoriés dans la liste des produits exclus pour le Site Woodd App CI, la liste des produits exclus pour le Site Woodd App RW, la liste des produits exclus pour le Site Woodd App CD et la liste des produits exclus pour le Site Woodd App NG.

« Seller Central » désigne le portail et les outils en ligne que Woodd App met à votre disposition pour vous permettre de gérer vos commandes, vos inventaires et votre présence sur un Site Woodd App particulier, ou sur tout autre point de présence en ligne.

« Service » signifie chacun des services suivants rendus disponibles par Woodd App sur un ou plusieurs Sites Woodd App : le Service Vendre sur Woodd App, le Service Expédié par Woodd App, Annonces Sponsorisées et tous services liés que nous rendons disponibles.

« Site Woodd App » signifie, selon le cas, le Site Woodd App .RW, le Site Woodd App .CD, le Site Woodd App .CI, le Site Woodd App .NG et/ou le Site Woodd App .CG.

« Site Woodd App .CD» signifie le site Web dont la page d’accueil principale est identifiée par l’URL www.wooddapp.net, ainsi que tout site Web lui succédant ou le remplaçant.

« Site Woodd App .CG» signifie le site Web dont la page d’accueil principale est identifiée par l’URL www.cg.wooddapp.net, ainsi que tout site Web lui succédant ou le remplaçant.

« Site Woodd App .CI» signifie le site Web dont la page d’accueil principale est identifiée par l’URL www.ci.wooddapp.net ainsi que tout site Web lui succédant ou le remplaçant.

« Site Woodd App .NG» signifie le site Web dont la page d’accueil principale est identifiée par l’URL www.ng.wooddapp.net ainsi que tout site Web lui succédant ou le remplaçant.

« Site Woodd App .RW» signifie le site Web dont la page d’accueil principale est identifiée par l’URL www.rw.wooddapp.net ainsi que tout site Web lui succédant ou le remplaçant.

« Technologie » signifie : (a) les idées, procédures, procédés, systèmes, modes de fonctionnement, principes et découvertes protégés ou susceptibles de l’être dans le cadre des Lois d’une juridiction quelconque; (b) les interfaces, protocoles, glossaires, bibliothèques, formats XML structurés, spécifications, grammaires, formats de données et autres matériels similaires; et (c) les logiciels, les matériels, code, technologie ou autres éléments fonctionnels.

« Vos Éléments » signifie toutes les Technologies, Vos Marques, le Contenu, Vos Informations produit, les données, éléments et autres produits ou informations fournis ou mis à la disposition de Woodd App et de ses Affiliés par vous-même ou vos Affiliés.

« Vos Marques » désigne celles de vos Marques que vous nous fournissez : (a) sous forme autre qu’un texte aux fins de dénomination; et (b) séparées de (et non pas incluses ou incorporées à) toute information ou tous éléments spécifiques au produit.

« Vos Taxes » désigne toutes les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes à la vente, taxes d’utilisation, d’accise, taxes à l’importation et à l’exportation, ainsi que tous les autres impôts et redevances déterminés, encourus ou exigibles et qui doivent être prélevés et payés pour une raison quelconque (i) en relation avec toute publicité, offre ou vente de produits ou services par vous-même sur les Services, (ii) ou en relation avec des produits ou services fournis pour lesquels vos produits sont, directement ou indirectement, impliqués en tant que moyen de paiement ou d’échange, (iii) par ce biais ou en association avec eux, ou par ailleurs à la suite de toute action, inaction ou omission de votre part ou de la part de vos Affiliés, ou de toute autre Personne fournissant des produits ou des services, ou de vos directeurs, agents, sous-traitants ou représentants respectifs pour vos produits qui sont, directement ou indirectement, impliqués en tant que moyen de paiement ou d’échange. Par ailleurs, tel qu’il est utilisé dans les Conditions du Service Expédié par Woodd App, ce terme signifie également tous les impôts mentionnés plus haut qui sont supportés ou collectés par Woodd App ou l’une ou l’autre de ses filiales en relation avec vous, en liaison avec (a) l’entreposage des stocks, l’emballage, Vos Produits et autres matériels dont vous êtes propriétaire et qui sont stockés par Woodd App; ou (b) du traitement, de l’expédition, de l’emballage cadeau ou d’autres actions effectuées par Woodd App sur Vos Produits aux termes des présentes Conditions du Service Expédié par Woodd App.

« Votre/Vos Produit(s) » signifie tout produit ou service que vous avez (a) offert à la vente par l’intermédiaire du Service Vendre sur Woodd App (b) expédié ou traité via le Service Expédié par Woodd App (c) ou mis à disposition à des fins publicitaires par le biais du Service Annonces Sponsorisées.

« Votre/Vos Transaction(s) » se rapporte à toute vente de Votre/Vos Produit(s) sur un Site Woodd App.